Le tarif du notaire
La somme que l’on verse au notaire, et que l’on nomme communément et improprement « frais de notaire », comprend en réalité : les taxes, les déboursés, et la rémunération du notaire.
Composition des « frais de notaires » :
Les taxes : qui vont au Territoire : ce sont les sommes que le notaire est tenu de percevoir et de reverser au Trésor public, lors de la formalité de l’enregistrement et éventuellement de transcription de l’acte, pour le compte de son client. Elles varient suivant la nature de l’acte et la nature du bien.
Ainsi à titre d’exemple en matière de vente immobilière :
S’il s’agit d’une vente d’un bien bâti au taux normal, le taux applicable est de :
De 0 à 15.000.000 F CFP : 9 %
Et au-delà de 15.000.000 F CFP : 11 %
Auquel s’ajoute la taxe de publicité immobilière de 0,10%
S’il s’agit d’une vente dans du neuf, soit sur plan en matière d’habitation, soit dans l’année de la conformité quelle que soit la destination des locaux, le taux applicable est de :
De 0 à 15.000.000 F CFP : 3,75 %
Et au-delà de 15.000.000 F CFP : 4,25 %
Et s’il s’agit d’une première acquisition, le taux applicable sera le suivant, étant entendu qu’en cas d’acquisition conjointe par deux personnes le taux applicable à chacun sera déterminé sur la quote-part qu’il achète :
De 0 à 15.000.000 F CFP : 1 %
Et au-delà de 15.000.000 F CFP : 11 %
Ces taxes constituent en réalité le plus souvent la partie la plus importante des « frais de notaire ».
Les déboursés : il s’agit des sommes que le notaire paie pour le compte du client à des tiers notamment pour obtenir certains documents nécessaires à l’établissement de l’acte (cadastre, états hypothécaires, timbres fiscaux, état-civil …) ou procéder à certaines formalités (annonce légale, imprimerie officielle …)
La rémunération du notaire à proprement parler : parce que le notaire remplit une fonction d’intérêt public, sa rémunération est strictement réglementée et fait l’objet d’un tarif.
Ce tarif est fixé, en Polynésie française, par l’arrêté numéro 1376 CM du 3 octobre 2000, modifié par arrêté n°700 CM du 26 août 2005.
Il en résulte que le notaire peut percevoir deux types de rémunération : des émoluments ou des honoraires.
- Les émoluments :
Afin d’assurer l’égalité de tous les citoyens devant les actes juridiques essentiels de leur vie requérant l’intervention d’un notaire (ventes immobilières, contrats de mariage, donations, donations-partage, partages …), les arrêtés sus-visés ont défini un tarif s’imposant aux notaires de Polynésie française comme à leurs clients. Tout le monde paye ainsi la même somme pour la même opération, indépendamment de son état de fortune, de la difficulté du dossier ou de l’expérience du notaire.
Ces émoluments dits « de rédaction » sont proportionnels aux valeurs sur lesquelles porte l’acte. Si l’acte ne peut être rémunéré par un émolument proportionnel faute d’indication de valeur (convention de servitude à titre gratuit …), le notaire a alors droit à un émolument fixe.
En outre, le notaire, pour chaque acte faisant l’objet d’une tarification, a droit à des émoluments dits « de formalités » afin de le rémunérer des différentes formalités préalables et postérieures auquel l’acte donne lieu et dont le montant fixe est déterminé pour chacune d’elles par ce même tarif. - Les honoraires :
Pour les actes et prestations non couverts par ce tarif, les notaires peuvent facturer des honoraires à leurs clients, à la condition de les en avoir avertis à l’avance par écrit. Les honoraires sont fixés d’un commun accord entre le notaire et ses clients.
Cette rémunération libre s’applique en général aux consultations données par les notaires. Elle s’applique plus particulièrement en matière de baux commerciaux, de droit des sociétés, de fonds de commerce…