Lorsque la vente porte sur un bien en copropriété (exemple : appartement, bureau, local commercial…), vous devez garantir la superficie que vous vendez conformément à la loi « Carrez ».
L’article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 prévoit que « tout contrat réalisant ou constatant la vente d’un lot ou d’une fraction de lot mentionne la superficie de la partie privative de ce lot ou de cette fraction de lot. La nullité de l’acte peut être invoquée sur le fondement de l’absence de toute mention de superficie. Ces dispositions ne sont pas applicables aux caves, garages, emplacements de stationnement ni aux lots ou fractions de lots d’une superficie inférieure à 8 mètres carrés. »
Vous pouvez garantir la superficie que vous vendez sous votre responsabilité mais nous vous invitons à faire établir un métrage par un professionnel agrée et assuré.