Pendant le temps du mariage, le régime matrimonial choisi, souvent par défaut, peut se révéler inadapté à une nouvelle situation familiale ou professionnelle touchant l’un des époux. Il est alors possible de procéder à un changement de régime matrimonial. Le changement ne nécessite pas nécessairement une remise en cause totale du premier contrat mais peut simplement consister en une adaptation du régime par ajout de clauses.
Ce changement est conditionné par :
- le fait que deux années se soient écoulées depuis le mariage ou depuis le précédent changement de régime matrimonial.
- l’idée qu’il soit motivé par l’intérêt de la famille.
Ce changement passe nécessairement par la signature d’un acte qui sera soumis :
- au contrôle du Juge lorsqu’au sein du couple il existe des enfants mineurs.
- à des formalités de publicité permettant aux tiers de prendre connaissance du changement (mentions diverses à l’état-civil, publicité dans un journal d’annonces légales…).
Notre étude reste à votre disposition pour toute question ou simulation relative à un possible changement de régime matrimonial.